Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027894279 |
| Date de publication | 27 août 2013 |
| Enactment Date | 23 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 27 août 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/23/MENF1314966D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/23/2013-767/jo/texte |
Publics concernés : candidats aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés.
Objet : nouvelles règles de recrutement et de formation applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Entrée en vigueur : les nouvelles règles sont applicables aux recrutements pour 2014.
Notice : le décret modifie les conditions d'inscription, de délivrance d'un contrat provisoire pour l'année de stage (équivalent de la nomination dans l'enseignement public) et, à l'issue de celle-ci, d'affectation et de délivrance d'un contrat définitif (équivalent de la titularisation dans l'enseignement public) aux lauréats des concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles et des concours de recrutement des maîtres du second degré. Le décret prévoit une année de stage préalable à la délivrance d'un contrat définitif, alternant formation dans un établissement d'enseignement supérieur et mise en situation professionnelle.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18, L. 613-7 et L. 914-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre IV du livre IV et le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
L'article R. 442-11 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés exerçant respectivement » sont remplacés par les mots : « contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « auxiliaire » est remplacé par le mot : « délégué ».
Au 1° de l'article R. 914-14, les mots : « , sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement » sont supprimés.
L'article R. 914-19-2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 914-19-2.-I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.
Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.
A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme...
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