Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027910239 |
| Date de publication | 30 août 2013 |
| Enactment Date | 28 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 30 août 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/2013-784/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/INTC1318080D/jo/texte |
Publics concernés : agents placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et du préfet de police.
Objet : définition des missions et organisation d'un service actif de la direction générale de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 septembre 2013.
Notice : les activités de contrôle et d'inspection de l'ensemble des services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police sont regroupées au sein de l'inspection générale de la police nationale, service actif de la direction générale de la police nationale, sous l'autorité du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 modifié portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police de Paris en date du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité...
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