Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 janvier 2013 |
| Enactment Date | 03 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000026894625 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 5 janvier 2013 |
| Court | Ministère des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/3/DFEX1242344D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/3/2013-8/jo/texte |
Publics concernés : administrations, ensemble de la population.
Objet : création d'un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le champ d'intervention de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, limité à la parité en politique, n'est plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Pour créer un lieu de réflexion, d'évaluation et de proposition répondant aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et de la communauté scientifique, le décret institue, en lieu et place de cet observatoire, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle instance consultative associera des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l'Etat ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013. Sa composition permettra d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Le Haut Conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil, et au sein desquelles sont répartis ses membres. Le conseil reprend les missions de l'Observatoire de la parité, de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la commission sur l'image des femmes dans les médias.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
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