Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 septembre 2013 |
| Enactment Date | 03 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027926582 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 5 septembre 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/JUSC1207406D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/2013-803/jo/texte |
Publics concernés : notaires, professionnels de l'immobilier, acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers.
Objet : bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Notice : le décret fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire.
Il prévoit les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1 dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire prévu au second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans...
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