Décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027996122
Date de publication28 septembre 2013
Enactment Date27 septembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/2013-868/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/BUDB1323295D/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT