Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/11/2013-914/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/11/ETST1318862D/jo/texte |
| Enactment Date | 11 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028057255 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 13 octobre 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 13 octobre 2013 |
Publics concernés : entreprises et établissements, soumis à la quatrième partie du code du travail, assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.
Objet : évolution de la réglementation relative aux jeunes travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les autorisations de dérogation individuelles en vigueur à la date de publication du présent décret accordées à l'employeur ou au chef d'établissement le demeurent jusqu'à leur terme.
Notice : le décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La procédure actuelle est en effet jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur tant pour les services de l'inspection du travail que les établissements d'accueil. Le décret propose en conséquence de substituer à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Il précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et de quinze ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de...
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