Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028090320 |
| Date de publication | 19 octobre 2013 |
| Enactment Date | 17 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0244 du 19 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/2013-932/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/DEVP1301903D/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le code de l'environnement, à la colonne B de l'annexe de son article R. 511-9. Le décret a pour objet de modifier cette liste afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE. Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition prolongée), 2782 (traitement biologique de déchets), 2960 et 2970 (captage et stockage de CO2) et 3642 (traitement et transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont dorénavant soumises à la taxe. A l'inverse, les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2221 (agroalimentaire d'origine animale) et 2251 (fabrication de vin) en sont exonérées. Enfin, pour tenir compte de la nouvelle nomenclature, d'autres rubriques sont modifiées pour aligner l'expression des différentes capacités des activités, en maintenant inchangées leurs conditions de taxation (seuils et coefficients).
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies, 266 nonies et 266 terdecies ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 janvier 2012, 14 février 2012, 18 septembre 2012 et 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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