Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028091134
Date de publication20 octobre 2013
Enactment Date18 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/texte


Publics concernés : les candidats à une élection politique, les préfectures et les mairies.
Objet : préciser les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs.
Entrée en vigueur : le titre Ier du présent décret, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.
Les articles 15 à 20 et l'article 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, du présent décret s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
Le chapitre Ier du titre III entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 du présent décret s'appliqueront à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.
Notice : le titre Ier modifie les dispositions réglementaires du code électoral afin de les adapter au nouveau mode de scrutin départemental institué par la loi du 17 mai 2013 : le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. Il s'agit surtout d'ajustements rédactionnels mais également d'adaptations afin de rendre les dispositions relatives aux dépenses de campagne, à la propagande ou aux modalités de vote compatibles avec ce nouveau mode de scrutin.
Le titre II a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires aux modifications introduites par la même loi en matière d'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sur les points suivants : abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats, qu'ils soient élus au scrutin de liste ou au scrutin majoritaire, modalités d'élection des conseillers communautaires.
Le titre III a pour objet d'actualiser et de clarifier certaines dispositions réglementaires du code électoral, d'une part, en ce qui concerne les dispositions communes aux élections politiques et, d'autre part, pour ce qui concerne l'élection des sénateurs.
Le titre IV prévoit les adaptations nécessaires aux collectivités d'outre-mer...

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