Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028138550
Enactment Date30 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 31 octobre 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/DEVR1325724D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/2013-971/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et professionnels de l'automobile.
Objet : modification du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide passe de 4 000 € à 3 300 €. Pour les autres véhicules :
― l'aide est supprimée pour les véhicules émettant entre 91 et 105 g de CO2/km ;
― l'aide passe de 550 € à 150 € pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km, de 4 500 € à 4 000 € pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km, de 5 000 € à 4 000 € pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km et de 7 000 € à 6 300 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :

Modification des articles 1, 3, 6 et 10 du décret précité


Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avec option d'achat », sont insérés les mots : « dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location en tant que véhicule neuf.
En application de l'alinéa précédent, un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer après cette même date dans le cadre d'un contrat de location ne doit pas être cédé moins de six mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l'aide perçue dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de deux ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les trois mois suivant la modification du contrat de location ; » ;
3° Le deuxième tableau du a du 5° est remplacé par le tableau suivant :

TYPE DE VÉHICULE

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année de facturation


2008

2009

2010

2011

2012

Du 1er janvier au 31 octobre 2013

A partir du
1er novembre
2013

Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole

140

140

135

110

110

110

110

Autres véhicules

130

130

125

110

105

105

90


L'article 3 est ainsi modifié...

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