Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (rectificatif)

 
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http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MAEJ1420039Z/jo/article_snum1

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Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 14881, après l'article 40, rétablir l'annexe de l'accord portant application de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre 2011, ainsi qu'il suit.

Annexe

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AnnexeAccord portant application de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre 2011

Le Gouvernement de la République française,etLe Gouvernement de la République fédérative du Brésil,ci-après dénommés ?les Parties contractantes?,conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes a) et b) de l'Accord de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011,Sont convenus de ce qui suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MAEJ1420039Z/jo/article_snum3

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1. Pour l'application du présent Accord d'application :

a) Le terme ?Accord? désigne l'Accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil signé le 15 décembre 2011 ;b) Le terme ?Accord d'application? désigne le présent Accord portant application de l'Accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil.2. Les termes utilisés dans le présent Accord d'application ont la signification qui leur est attribuée dans l'article 1er de l'Accord.

Article 2Organismes de liaison

Pour l'application de l'Accord, les organismes de liaison suivants sont désignés :

a) En France : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;b) Au Brésil : le service désigné par l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS).

Article 3Institutions compétentes

Pour l'application de l'Accord, les institutions compétentes sont les organismes, nationaux ou locaux, qui gèrent les régimes visés à l'article 2 de l'Accord et qui appliquent la législation afférente.

Article 4Prestations non contributives de solidarité nationale

Les prestations non contributives de solidarité nationale mentionnées à l'article 5, paragraphe 4, de l'Accord, et qui ne peuvent pas être exportées, sont les suivantes :

a) Pour l'application de la législation française :

- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité ;- l'allocation aux adultes handicapés ;

b) Pour l'application de la législation brésilienne :

- les prestations d'assistance pour personnes âgées ou handicapées prévues par la Loi Organique d'Assistance Sociale (LOAS) et gérées par l'INSS ;- d'autres prestations à caractère d'indemnités relevant de la responsabilité de l'Etat fédéral et gérées par l'INSS.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE

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Article 5Détachement

1. Lorsqu'une personne reste soumise à la législation de l'une des Parties contractantes en application de l'article 8 de l'Accord, l'institution de cette Partie, désignée au paragraphe 2 du présent article, émet, à la demande de l'employeur, un certificat d'assujettissement qui mentionne notamment la période durant laquelle cette personne reste soumise à la législation concernée.2. Ce certificat d'assujettissement est délivré :

a) En ce qui concerne la France, par :

- la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le travailleur salarié pour les assurés du régime agricole ;- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), chargé de la gestion du régime des marins, ou les services des affaires maritimes dont relève le marin, agissant pour le compte de l'Etablissement précité ;- la caisse d'assurance maladie dont relève le travailleur assujetti à un régime spécial ;- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du siège de l'entreprise pour tous les autres travailleurs salariés.

b) En ce qui concerne le Brésil : par le service désigné par l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS).3. Le certificat d'assujettissement indique la durée du maintien à la législation de la Partie contractante concernée, et donc de l'exemption d'assujettissement à la législation de l'autre Partie, sur le territoire de laquelle est exercée l'activité. Il mentionne également l'identité des ayants droit du travailleur qui accompagnent celui-ci sur le territoire de cette dernière Partie.4. Un certificat d'assujettissement est émis pour chaque période individuelle de détachement. Le total de ces périodes ne peut pas excéder les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.5. Le certificat d'assujettissement atteste, pour toute la durée du détachement, de la couverture complète du travailleur contre les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et de la couverture complète contre les risques maladie et maternité de ses ayants droit qui l'accompagnent. L'organisme qui délivre le certificat d'assujettissement doit au préalable contrôler le respect de cette condition et le mentionner dans ce document.6. La ?couverture complète? mentionnée à l'article 14 de l'Accord doit inclure la prise en charge, pour le travailleur et les ayants droit qui l'accompagnent, par un régime public de sécurité sociale ou une assurance privée, des frais médicaux et d'hospitalisation occasionnés sur le territoire de la Partie contractante autre que celle d'affiliation durant toute la durée de l'activité sur ce territoire, que ces frais soient liés à une maladie, une maternité, un accident professionnel ou non professionnel, ou une maladie professionnelle.7. Deux exemplaires dudit certificat sont transmis à l'employeur, qui en conserve un et qui remet l'autre au travailleur. Celui-ci doit conserver cet exemplaire pendant toute la période du détachement afin d'attester, dans le pays d'accueil, qu'il reste assujetti à la législation de son pays d'origine et qu'il dispose des assurances visées au paragraphe 5 du présent article ainsi que, le cas échéant, les ayants droit qui l'accompagnent.8. En outre, l'institution compétente pour délivrer le certificat, désignée au paragraphe 2 du présent article, envoie un exemplaire du certificat à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante, et en conserve un en propre.9. Les règles définies à l'article 8 de l'Accord et au présent article sont applicables à l'employé domestique qui accompagne le travailleur détaché. Ainsi, cet employé domestique doit posséder un certificat d'assujettissement individuel et la couverture complète définie au...

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