Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028566043 |
| Date de publication | 06 février 2014 |
| Enactment Date | 04 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/2014-102/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/AFSH1328904D/jo/texte |
Publics concernés : corps des animateurs relevant de la fonction publique hospitalière.
Objet : refonte du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la restructuration de leur déroulement de carrière. La grille indiciaire proposée est identique à celle du corps correspondant de la fonction publique territoriale.
Ce présent décret reprend et actualise le statut particulier du corps des animateurs. Ce corps est notamment régi par les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. A cet effet, le décret prévoyant ces dispositions communes est modifié afin d'y inclure le corps des animateurs.
Il prévoit enfin les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités de reclassement pour les fonctionnaires appartenant au corps précité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à...
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