Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029470741
Date de publication19 septembre 2014
Enactment Date17 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 19 septembre 2014
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/EINC1410960D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/2014-1061/jo/texte


Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et fournisseurs de services et consommateurs.
Objet : détermination des informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat ainsi que préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial ; obligation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Il détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat, mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Ces informations sont relatives à leur identité, à leurs activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l'interopérabilité des contenus numériques et à certaines conditions contractuelles.
Par ailleurs, à la suite de la recodification par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 des dispositions législatives relatives aux contrats portant sur les services financiers fournis à distance, le décret se livre au même exercice pour les dispositions réglementaires applicables à ce type de contrat, s'agissant tout particulièrement des obligations d'information précontractuelle, dans le code de la consommation ainsi que dans le code des assurances, le code monétaire et financier et le code de la sécurité sociale.
En outre, il propose un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.
Enfin, le présent décret abroge les dispositions du code de la consommation établissant un seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison (article R. 114-1) et celles fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes et la liste des exceptions au principe de prohibition de telles opérations.
Références : ce décret est pris en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17 et L. 121-26 à L. 121-33 du code de la consommation. Le code des assurances, le code de la consommation, le code monétaire et financier et le code de la sécurité sociale, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son...

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