Décret n° 2014-1123 du 2 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture et de la communication
Date de publication04 octobre 2014
Enactment Date02 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 4 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029535056
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/MCCE1417835D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/2014-1123/jo/texte


Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions, téléspectateurs.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013. Ces modifications concernent principalement la représentation des hommes et des femmes parmi les représentants de l'Etat et les personnalités indépendantes nommés au conseil d'administration de la société nationale de programme, ainsi que les modalités de la nomination de son président.
Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévision modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 47, 47-1 et 47-4 ;
Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 9 et 12 ;
Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme France Télévisions en date du 18 juin 2014,
Décrète :


Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexées au présent décret, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2014, sont approuvées.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...

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