Décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint au sein de la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029620581 |
| Date de publication | 23 octobre 2014 |
| Enactment Date | 21 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 23 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/DEVA1417198D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1222/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et personnels ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Objet : création d'une prime de redéploiement des compétences et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret instaure une prime de redéploiement des compétences au sein de la direction générale de l'aviation civile afin d'accompagner efficacement la mobilité des agents dans le cadre des fermetures et restructurations majeures de certains services relevant de cette direction. Il complète, le cas échéant, cette prime par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Il précise les conditions d'attribution de ces deux indemnités.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 juillet 2014,
Décrète :
En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit...
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