Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029626233 |
| Date de publication | 25 octobre 2014 |
| Enactment Date | 24 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/MENE1414184D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1237/jo/texte |
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves, collectivités territoriales.
Objet : composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
Notice : le décret prévoit un représentant - et non plus « le » représentant - de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement, dans la mesure où plusieurs représentants de la collectivité territoriale de rattachement peuvent désormais siéger au conseil d'administration de ces établissements (aux termes du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, pris en application de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République).
Il précise par ailleurs le mode de désignation de celui de ces représentants qui siégera à la commission d'hygiène et de sécurité.
Il prévoit enfin, dans l'hypothèse où la collectivité de rattachement n'exercerait pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, que le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 3211-1-1 et L...
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