Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

 
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Publics concernés : Etat, communes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations, fondations.Objet : simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques. Adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : afin de tirer les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le décret refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. Le décret prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte, en outre, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il codifie, enfin, certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.Références : le présent décret ainsi que le code du patrimoine et le code de l'urbanisme, modifiés par le présent texte, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 ;Vu le nouveau code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-7 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques ;Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine

ARTICLE 1

Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

ARTICLE 2

Après le sixième alinéa de l'article R. 611-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis. »

ARTICLE 3

Aux 3° des articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-12 et R. 611-13, après les mots : « d'associations », sont insérés les mots : « ou de fondations ».

ARTICLE 4

L'article R. 611-16est ainsi modifié : 1° Aux troisième, septième et neuvième alinéas, les mots : « trois », « cinq » et « quatre » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre », « quatre » et « trois » ; 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

-le chef de l'inspection des patrimoines ;

.

ARTICLE 5

Au quatrième alinéa de l'article R. 612-1, la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article L. 621-30 » et la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa ».

ARTICLE 6

A l'article R. 612-3, la référence : « cinquième alinéa de l'article L. 621-31 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 621-32 ».

ARTICLE 7

L'article R. 612-4 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au 1°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Six », le d est supprimé et les alinéas e, f et g deviennent respectivement les alinéas d, e et f ; 2° Au 2°, le mot : « Vingt-cinq » est remplacé par le mot : « Vingt-six » et, après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département de la région » ; 3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire. »

ARTICLE 8

Au 3° de l'article R. 612-6,les mots : « trois désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au e du 2° de l'article R. 612-4 et trois désignées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « au moins trois désignées ».

ARTICLE 9

Au dernier alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels civils de l'Etat ».

ARTICLE 10

Au premier alinéa de l'article R. 621-9, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans laquelle ».

ARTICLE 11

Au dixième alinéa de l'article R. 621-12, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : «, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, ».

ARTICLE 12

Après l'article R. 621-16, il est inséré un article R. 621-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 621-16-1.-I.-L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à ladite notification. « L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. « II.-L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire. « La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité. « La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision contraire ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. « III.-Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation. »

ARTICLE 13

L'article R. 621-25 est modifié ainsi qu'il suit : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'?uvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité ? patrimoine ? affecté à ce service ou à cet établissement ; » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés...

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