Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028613832 |
| Date de publication | 18 février 2014 |
| Enactment Date | 17 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 18 février 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-133/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/MENA1330827D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche au service de la modernisation de l'action publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2014.
Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― le secrétaire général se voit confier un rôle accru en matière de coordination interdirectionnelle, d'animation des services déconcentrés et de modernisation administrative. Il est en outre chargé de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ;
― une direction du numérique pour l'éducation est créée afin de répondre aux enjeux liés à la mise en place du « service public du numérique éducatif » prévu par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
― l'organisation des deux grandes directions générales du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est profondément modifiée : plus lisible, plus rationnelle, et mieux à même de répondre aux enjeux de modernisation, dans un contexte d'autonomie renforcée des opérateurs et d'accompagnement de la politique de site, elle s'inscrit dans les objectifs de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche ;
― sont enfin précisées ou ajustées les missions de la direction générale des ressources humaines, de la direction des affaires financières, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, et du service de l'action administrative et des moyens.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu les avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014,
Décrète :
L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
I. - Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mission ministérielle d'audit interne et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
― le secrétariat général.
II. - Au titre du ministère de l'éducation nationale, outre l'inspection générale de l'éducation nationale directement rattachée au ministre :
― la direction générale de l'enseignement scolaire.
III. - Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques directement rattachée au ministre :
― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
― la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Secrétariat général :
I. - Le secrétariat général comprend :
1° La direction générale des ressources humaines ;
2° La direction des affaires financières ;
3° La direction des affaires juridiques ;
4° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
5° La délégation à la communication ;
6° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;
7° Le service de l'action administrative et des moyens.
II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint.
III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.
Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.
Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.
Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.
Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.
Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.
Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.
Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités techniques ministériels.
IV. - Le secrétariat général est responsable du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » arrêté dans les lois de finances.
V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dispose à ce titre du service spécialisé de défense et de sécurité.
Direction générale des ressources humaines :
I. - La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, à l'exception des personnels d'administration centrale.
La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des ministères. Elle les met en œuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires.
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'inspection et des personnels de direction des lycées et collèges.
Elle concourt à la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères.
Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
II. - La direction générale des ressources humaines définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de...
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