Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger

 
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Publics concernés : trésoriers auprès des ambassades de France et agents de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.Objet : modification du seuil d'apurement des comptes des agents comptables d'établissements culturels à l'étranger par arrêté du ministre chargé du budget.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.Notice : le décret précise que les seuils en deçà desquels l'apurement des comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères est effectué par le comptable public peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé du budget.En outre, le décret actualise les articles D. 131-29 à D. 131-31 du code des juridictions financières devenus désuets en raison des différentes réformes intervenues depuis la codification du texte.Références : le code des juridictions financières, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-29 à D. 131-31 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2014,Décrète :

ARTICLE 1

L'article D. 131-29 du code des juridictions financières est ainsi modifié :1° Les mots : « payeurs généraux et les payeurs » sont remplacés par le mot : « trésoriers » ;2° Les mots : « et d'enseignement » sont supprimés.

ARTICLE 2

L'article D...

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