Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

 
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Publics concernés : les communes, les sections de communes, les membres des sections de commune.Objet : conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre le conseil municipal et la commission syndicale est ainsi précisée ; à défaut de commission syndicale, la loi clarifie les prérogatives exercées directement par la commune. A cet égard, les dispositions introduites par la loi du 27 mai 2013 clarifient le régime de représentation de la section en justice, notamment en l'absence de commission syndicale : dans ce cas, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section. Cependant, si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, la loi prévoit la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'Etat dans le département. Cette disposition est codifiée à l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales. Le présent décret introduit dans ce même code un article R. 2411-11 qui fixe les conditions de désignation des membres de cette commission ainsi que ses modalités de fonctionnement.Références : le présent décret est pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-8 modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :

ARTICLE 1

Après l'article D. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles R. 2411-11, R. 2411-12 et R. 2411-13 ainsi rédigés :

« Art. R. 2411-11.-A la demande d'au moins...

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