Décret n° 2014-1389 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029786337
Date de publication23 novembre 2014
Enactment Date21 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/DEVA1423073D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/2014-1389/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat.
Objet : conditions de nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret abroge les dispositions relatives à la nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile, désormais régies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie dans sa version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 23 juin 2014,
Décrète :


L'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur...

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