Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029804187 |
| Date de publication | 27 novembre 2014 |
| Enactment Date | 26 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 27 novembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/AFSA1408187D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/2014-1407/jo/texte |
Publics concernés : le Département de Mayotte, les Mahorais, les acteurs de l'offre sociale et médico-sociale relevant du code de l'action sociale, les autorités publiques.
Objet : extension et adaptation de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : ce décret rend applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, sous réserve d'adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités mahoraises.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment ses articles 46 à 48 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (Allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu l'avis de la section sociale du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion».
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Les chapitres Ier à IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre PRÉLIMINAIRE
« Néant
« Chapitre Ier
« Adaptations du livre Ier
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 541-1.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier :
« A l'article R. 115-1, les mots : “ les fonds d'aide aux jeunes en difficulté ” ne sont pas applicables.
« Section 2
« Compétences
« Art. R. 541-2.-Pour l'application du titre II du livre Ier :
« I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ”.
« II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.
« III.-A l'article R. 121-23 :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« “ Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.
« “ Elle est constituée : ” ;
« 2° Au 1°, les mots : “ le ou les préfets de département de la région ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de Mayotte ” ;
« 3° Au a du 2°, les mots : “ des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements ” ;
« 4° Au c du 2°, les mots : “ des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
« “ e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
« “ f) Des représentants des usagers. ” ;
« 6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ du comité régional ” sont remplacés par les mots : “ de la commission ” ;
« 7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. »
« IV.-A l'article R. 121-24 :
« 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ du comité ” sont remplacés par les mots : “ de la commission ” et les mots : “ du directeur régional ” par les mots : “ du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ du comité ” et les mots : “ la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ de la commission ” et les mots : “ la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. ”
« VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Contrat d'insertion dans la vie sociale ”.
« VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34, sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :
« “ Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte. ”
« VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : “ à l'article L. 264-2 ”, sont ajoutés les mots : “ tel qu'applicable à Mayotte ”.
« IX.-A l'article R. 123-25, les mots : “ par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
« Section 3
« Procédures
« Art. R. 541-3.-Pour l'application du titre III du livre Ier :
« I.-A l'article R. 131-3, les mots : “ des articles L. 232-25, L. 245-7 et ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ”.
« II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : “ de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« III.-A l'article R. 132-12, les mots : “ de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables.
« IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI