Décret n° 2014-142 du 17 février 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028621546
Enactment Date17 février 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-142/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/MAEJ1403366D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2014
CourtMinistère des affaires étrangères
Date de publication20 février 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 Le présent accord entre en vigueur le 22 février 2014


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN BUREAU DE L'IPGRI EN FRANCE ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Cabinet du ministre
Rome, le 16 novembre 2010.


Madame le Ministre d'Etat,
« Afin de renforcer le travail de l'IPGRI en France, j'ai l'honneur, au nom de l'IPGRI, de vous proposer les dispositions relatives à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre l'Institut International des Ressources Phylogénétiques et le Gouvernement de la République française relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'Article 30 du présent Accord, après l'accomplissement des formalités requises par chacune des parties. »
Je vous prie, Madame le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma plus haute considération.



Paris, le 3 janvier 2011.


Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 novembre 2010, libellée comme suit :
« Afin de renforcer le travail de l'IPGRI en France, j'ai l'honneur, au nom de l'IPGRI, de vous proposer les dispositions relatives à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre l'Institut International des Ressources Phylogénétiques et le Gouvernement de la République française relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'Article 30 du présent Accord, après l'accomplissement des formalités requises par chacune des parties. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.



A N N E X E


Le Gouvernement de la République française et l'Institut International des Ressources Phytogénétiques
Considérant la Convention du 9 octobre 1991 portant création de l'Institut International des Ressources Phytogénétiques, et plus particulièrement les articles 2 et 18 de sa Constitution ;
Considérant l'Accord de Siège entre le Gouvernement de la République Française et le Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane et de la Banane Plantain du 19 octobre 1992 ;
Vu que le Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane et de la Banane Plantain a été incorporé dans l'Institut International des Ressources Phytogénétiques en 1994 ;
Vu que l'Institut International des Ressources Phytogénétiques souhaite établir un bureau en France dans les locaux de l'ancien siège du Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane et de la Banane Plantain comme un bureau de l'Institut International des...

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