Décret n° 2014-1461 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029878786 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/MAEJ1427029D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/2014-1461/jo/texte |
| Enactment Date | 08 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 10 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Date de publication | 10 décembre 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE No 15
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN VISANT À ACTUALISER LES LOCALISATIONS DES AIRES DE STATIONNEMENT DE LA RADE DE MANNHEIM-LUDWIGSHAFEN (ARTICLE 14.03)
Résolution
1. Le chapitre 14 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) définit les dispositions générales et particulières relatives au stationnement. Ne sont mentionnés que les emplacements où le stationnement des bâtiments est autorisé. Les sections où le stationnement n'est autorisé qu'avec des restrictions ne sont pas indiquées.
2. La rade de Mannheim-Ludwigshafen a connu plusieurs modifications :
- A Ludwigshafen, un changement d'affectation est survenu compte tenu de la vente des terrains à un investisseur. L'activité de manutention des conteneurs a été déplacée au port de Mundenheim. Le mur de rive est resté propriété de la ville de Ludwigshafen mais la ville ne souhaite plus autoriser le stationnement sur ces 670 m, d'ailleurs des enrochements ont été mis en place (Ceci explique les modifications au chiffre 1 et au...
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