Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029878796 |
| Date de publication | 10 décembre 2014 |
| Enactment Date | 08 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 10 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/2014-1462/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/MAEJ1427042D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 16
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN CONCERNANT L'INTRODUCTION FORMELLE DE L'AIS INTÉRIEUR ET DE L'ECDIS INTÉRIEUR OU D'UN APPAREIL COMPARABLE POUR LA VISUALISATION DE CARTES (ARTICLES 1.10, 4.07 ET ANNEXE 11)
Résolution
1. L'AIS Intérieur est un système issu de la navigation maritime qui transmet automatiquement aux autres bateaux la position d'un bateau ainsi que d'autres informations pertinentes pour la sécurité. L'ECDIS Intérieur est un système qui permet de visualiser des informations importantes pour la navigation au moyen d'une carte électronique de navigation intérieure. Grâce à l'AIS, l'ECDIS peut également fournir des informations concernant les autres bateaux présents à proximité. Si chacun des bâtiments sur une voie navigable est équipé de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur, chaque conducteur de bateau dispose, sur sa carte électronique de navigation, d'une représentation graphique de tous ces bâtiments, assortie des principales informations de sécurité concernant ces bâtiments. Des statistiques montrent que, sur le Rhin, environ 75 % des bâtiments sont actuellement équipés de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes et que plus de 90 % sont équipés de l'AIS Intérieur. Ce taux d'équipement élevé pour l'AIS Intérieur résulte probablement des programmes de soutien correspondants des Etats membres de la CCNR.
2. Les informations transmises par l'AIS Intérieur doivent être complètes et fiables afin que les conducteurs puissent les exploiter pour la conduite de leurs bâtiments. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner une mauvaise interprétation de l'état du trafic et donc de mauvaises décisions de la part des conducteurs. Aussi est-il nécessaire de s'assurer qu'à l'exception d'un petit nombre de menues embarcations, absolument tous les bâtiments et convois soient équipés de l'AIS Intérieur, qu'ils l'utilisent, et que les informations ainsi transmises sont exactes.
3. L'utilisation dans la pratique des informations de l'AIS Intérieur pour la conduite d'un bateau nécessite leur visualisation sur une carte électronique. Des cartes électroniques pour la navigation intérieure sont réalisées, actualisées et mises à disposition gratuitement pour l'intégralité du Rhin par les autorités compétentes des Etats membres conformément aux prescriptions en vigueur. Etant donné que les appareils AIS Intérieur ne permettent pas de visualiser des cartes, est proposée une combinaison de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur utilisé en mode information. Le système ECDIS Intérieur peut également être remplacé par un appareil comparable pour la visualisation de cartes permettant de visualiser les informations des appareils AIS Intérieur sur des cartes électroniques.
4. Toutes les exigences applicables à l'AIS Intérieur ont été fixées et une procédure d'agrément pour les appareils AIS Intérieur a été introduite depuis déjà un certain temps. Tel est également le cas pour l'ECDIS Intérieur utilisé en mode navigation, plus complexe. Les exigences concernant le mode information, plus simple sur le plan technique, ainsi que pour les appareils comparables pour la visualisation de cartes, n'ont pas encore été fixées.
5. Les Etats riverains du Rhin informeront la CCNR, avant l'entrée en vigueur des modifications apportées au RPNR, des mesures réglementaires qu'ils auront prises pour la protection des données transmises dans le cadre de l'utilisation de l'AIS Intérieur.
6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) et des études d'impact réalisées par la délégation néerlandaise sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Les essais et les enseignements tirés à bord des bâtiments déjà équipés ont montré que la configuration AIS Intérieur connecté à l'ECDIS Intérieur ou à un appareil comparable pour la visualisation de cartes permet au conducteur de visualiser de manière claire et précise sur une carte électronique la position des bâtiments présents à proximité et leur sens de navigation. Ces informations permettent au conducteur du bateau de faire route de manière sûre, notamment par temps bouché et sur les tronçons sinueux du Rhin. Si l'utilisation du radar permet certes aussi de localiser les autres bâtiments aux alentours, et ceci de manière plus précise qu'avec l'AIS Intérieur, la portée du radar est toutefois différente de celle de l'AIS Intérieur. Contrairement à l'AIS Intérieur, un système radar ne permet de localiser d'autres bateaux qu'en l'absence d'obstacles. Avec l'AIS Intérieur, il est possible de visualiser l'autre côté d'un obstacle tel qu'une montagne, un immeuble ou une digue, le...
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