Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029879206 |
| Date de publication | 10 décembre 2014 |
| Enactment Date | 09 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 10 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/INTA1417631D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/2014-1479/jo/texte |
Publics concernés : candidats à une élection politique au suffrage universel, élus, préfectures.
Objet : mise en œuvre du recueil des données à caractère personnel de nature à faire apparaître des opinions politiques sous la forme des nuances attribuées aux candidats et aux élus par l'administration compétente pour enregistrer les candidatures aux élections au suffrage universel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Il se substitue au décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Il met à jour la liste des élections et des élus concernés, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Références : le présent décret fait application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 modifiée tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 septembre 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2013 ;
Vu la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Dans les services du ministère de l'intérieur (secrétariat général) et ceux des représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont mis en œuvre deux...
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