Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029884619 |
| Date de publication | 12 décembre 2014 |
| Enactment Date | 10 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 12 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/FCPD1415028D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/2014-1486/jo/texte |
Publics concernés : agents du service national de douane judiciaire.
Objet : création d'un logiciel de rédaction des procédures judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de faciliter la réalisation de ses missions et d'offrir une interopérabilité avec le système d'information du ministère de la justice (Cassiopée) ainsi qu'avec le fichier des antécédents du ministère de l'intérieur (TAJ), le service national de douane judiciaire a souhaité développer un logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPFJ). Inspiré des logiciels de rédaction développés par la gendarmerie nationale et la police nationale (LRPGN et LRPPN), le traitement dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) prend en compte les caractéristiques propres au service. Il permet de gérer les procédures dans une optique de sécurité juridique, de partager des informations avec d'autres traitements et d'intégrer le service de la douane judiciaire dans le dispositif pénal national. Par ailleurs, le LRPDJ permet d'harmoniser la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire).
Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- de permettre aux agents du service national de douane judiciaire d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu du code de procédure pénale ;
- de permettre, en vue de...
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