Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029893032
Date de publication13 décembre 2014
Enactment Date12 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 13 décembre 2014
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/ETLL1427766D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/2014-1500/jo/texte
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