Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

JurisdictionFrance
Date de publication19 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029920824
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1531/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 19 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date17 décembre 2014


Publics concernés : cotisants du régime général d'allocations familiales et des régimes de retraite obligatoires de base.
Objet : réduction du taux des cotisations d'allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d'assurance vieillesse.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants, ainsi que l'a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants.
Le présent décret procède, en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base, conformément au schéma présenté lors de l'adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d'assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT