Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/FCPD1406866D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/2014-1536/jo/texte |
| Date de publication | 20 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 20 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000029924944 |
Publics concernés : propriétaires de navires.
Objet : définir les conditions d'octroi et d'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial », donnant droit aux navires bénéficiant de ce label à une exonération du droit annuel de francisation et de navigation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définit les conditions d'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial » et la procédure de labellisation des navires.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial, qui intervenait, dans cette procédure, ayant été remplacée par une association « Patrimoine maritime et fluvial », l'article 41 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative a modifié l'article 224 du code des douanes afin de tenir compte de cette évolution.
Le présent décret modifie par voie de conséquence le décret du 21 août 2007. Il simplifie en outre la procédure. La labellisation est délivrée avant paiement du droit annuel de francisation et de navigation de manière à faire l'économie d'un remboursement.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 224 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,
Décrète :
L'article 1er du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” instruit la demande de labellisation. »
A l'article 2 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « l'association “Patrimoine maritime et fluvial” ».
L'article 3 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « La...
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