Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029953796
Date de publication24 décembre 2014
Enactment Date22 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 24 décembre 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1562/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/JUSC1425813D/jo/texte


Publics concernés : professionnels (notaires).
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon. Cette chambre exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Besançon. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre, telles que l'élection et la date du premier renouvellement de ses membres, la désignation des membres du bureau, l'élection et la date du premier renouvellement des membres clercs et employés de ce nouvel organisme siégeant en comité mixte et la dissolution des chambres départementales dès l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale.
Références : le présent décret et les textes visés par ce dernier sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Besançon du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des notaires du Doubs du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des notaires du Jura du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône du 3 juin 2014,
Décrète :


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le...

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