Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/AFSS1421597D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1568/jo/texte |
| Date de publication | 24 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 24 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000029954019 |
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Objet : mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple au 1er octobre 2014. Elle complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant.
Le présent décret permet une meilleure prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de ce minimum social, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés les plus modestes. Ils bénéficieront désormais d'une possibilité de cumul partiel de leur allocation mensuelle avec des revenus d'activité à travers un abattement forfaitaire de 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC sur leurs revenus d'activité lorsque le foyer est constitué d'une seule personne. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur du SMIC et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-9 et L. 815-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3232-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale...
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