Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029958604 |
| Date de publication | 26 décembre 2014 |
| Enactment Date | 23 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 26 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1585/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416812D/jo/texte |
Publics concernés : sages-femmes et directeurs d'école de sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière.
Objet : création du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, qui se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Dans ce corps, sont intégrés les membres du corps des sages-femmes et du corps des directeurs d'écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Il mentionne les attributions des sages-femmes hospitalières et organise un nouveau déroulement de carrière pour les personnels concernés.
Références : le présent décret, le texte qu'il modifie dans la rédaction issue du présent décret et les textes abrogés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la...
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