Décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000030002686 |
| Date de publication | 31 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 31 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1693/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPT1427744D/jo/texte |
Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'Agence France Trésor.
Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor.
Référence : le présent décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI