Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030007757 |
| Date de publication | 31 décembre 2014 |
| Enactment Date | 29 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 31 décembre 2014 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1746/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/RDFB1429769D/jo/texte |
Publics concernés : métropoles.
Objet : déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer les articles du présent décret dès le 1er janvier 2015.
Notice : les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions législatives de la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre VII intitulé : « Métropole » ;
2° Le chapitre VII est ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
« Section 2
« Compétences
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
« Section 3
« Régime juridique
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
« Section 4
« La conférence métropolitaine
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
« Section 5
« Le conseil de développement
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
« Section 6
« Dispositions financières et comptables
« Art. D. 5217-1.-Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.
« Sous-section 1
« Budgets et comptes
« Art. D. 5217-2.-Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
« Art. D. 5217-3.-La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
« Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
« Art. D. 5217-4.-Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
« a) Section d'investissement :
«-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “ Report à nouveau “, “ Résultat de l'exercice ”, “ Provisions pour risques et charges ”, “ Différences sur réalisations d'immobilisations ”, “ Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, “ Amortissements des immobilisations ”, “ Dépréciation des immobilisations ” ;
«-à chacun des chapitres globalisés ;
«-à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;
«-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
«-à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
«-au compte “ Subventions d'équipement versée ” ;
«-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;
«-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;
«-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
« Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« b) Section de fonctionnement :
«-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
«-à chacun des chapitres globalisés ;
«-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;
«-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
«-en recettes, au compte intitulé “ Impositions directes ” » ;
«-en dépenses, au compte intitulé “ Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;
«-en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ;
«-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« Art. D. 5217-5.-Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
« Les chapitres intitulés “ Dépenses imprévues ”, “ Virement de la section de fonctionnement ”, “ Virement à la section d'investissement ” et “ Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.
« Art. D. 5217-6.-Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
« a) Section d'investissement :
«-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
«-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
«-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;
«-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;
«-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;
«-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« b) Section de fonctionnement :
«-pour les dépenses et recettes ventilables...
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