Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/2014-1767/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/MCCE1328601D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030026371 |
| Enactment Date | 31 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2015 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Date de publication | 03 janvier 2015 |
Publics concernés : juridictions administratives, journalistes, commissions de premier et second niveau de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Objet : compétence du président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels pour représenter l'Etat en cas de litige relatif aux décisions de cette commission ; modification des conditions de délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret permet au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de représenter l'Etat en cas de litige relatif aux décisions de cette commission lorsqu'elles sont contestées devant le juge administratif. Il modifie par ailleurs les conditions liées à l'âge et à la durée d'exercice de la profession de journaliste dans le cadre de la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Références : le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le cinquième alinéa de l'article R. 7111-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans...
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