Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028637542 |
| Date de publication | 22 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/2014-187/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/INTD1320434D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 20 février 2014 |
Publics concernés : personnes mises en cause, victimes lors de procédures d'enquêtes judiciaires, personnes disparues, personnes recherchées, témoins d'infractions pénales, militaires de la gendarmerie nationale, fonctionnaires de la police nationale et autres agents de l'Etat investis de pouvoirs d'enquête judiciaire.
Objet : diffusion et partage d'informations opérationnelles détenues par les services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise des traitements développés par les services de police et unités de gendarmerie en vue de favoriser, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les échanges de messages et les synthèses d'informations opérationnelles sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l'objet.
Ces traitements permettront de réaliser une meilleure coordination des actions opérationnelles et des investigations ainsi que d'aviser plus efficacement les autorités compétentes.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 à 14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel appelés « Diffusion et partage de l'information opérationnelle ».
Ces traitements ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d'informations opérationnelles détenues par les différents services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l'objet ainsi que l'activité judiciaire de ces services ou unités.
Les traitements peuvent recueillir des données à caractère personnel collectées au cours :
― des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime, délit ou contravention connexe à ce crime ou délit ;
― des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale ;
― des procédures de recherche des personnes en fuite ou des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI