Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028690922 |
| Date de publication | 07 mars 2014 |
| Enactment Date | 06 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 7 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-296/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/INTA1317241D/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : créer les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception de la création du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret crée les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au bénéfice des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures.
Il crée également une conférence de sécurité intérieure, qui se substitue à la conférence de police, assistant le préfet de zone de défense et de sécurité dans l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.
Il procède par ailleurs à la suppression des services de zone des systèmes d'information et de communication, intégrés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Références : le présent décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI