Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011 (1)

Court:Ministère des affaires étrangères
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/10/2014-316/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/10/MAEJ1404048D/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0060 du 12 mars 2014
Publication Date:12 mar. 2014
Record Number:JORFTEXT000028714092


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2005-745 du 28 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 ;
Vu le décret n° 2009-281 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004 ;
Vu le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2014, pour une durée indéterminée


L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D - C A D R E


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française d'une part,
Et
Le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique d'autre part,
Ci-après dénommées les Parties.
S'appuyant sur les liens d'amitié et de coopération entre leurs peuples, la confiance mutuelle et l'attachement aux valeurs communes de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la solidarité ;
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Belgique ;
Désireux de renforcer les liens qui unissent la France et la Région wallonne du Royaume de Belgique ;
Conscients de la mise en œuvre des accords et projets de coopération transfrontalière ;
Considérant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière du 30 septembre 2005 ;
Considérant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne du Royaume de Belgique du 10 mai 2004 ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 16 septembre 2002 ;
Conscients de l'accueil de personnes handicapées françaises en Belgique et des enjeux de l'amélioration permanente de la qualité de la prise en charge des personnes handicapées ;
Désireux de jeter les bases d'une coopération médico-sociale approfondie entre la France et la Région wallonne afin d'améliorer l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des personnes concernées ;
Désireux de simplifier les procédures administratives et financières en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaires ;
Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de...

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