Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028811668 |
| Date de publication | 01 avril 2014 |
| Enactment Date | 29 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 1 avril 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-389/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/DEFM1402099D/jo/texte |
Publics concernés : militaires et civils ayant accompli des services particulièrement honorables pour la défense de la France.
Objet : définition des bénéficiaires et des conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Il définit les bénéficiaires de la médaille de la défense nationale, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Il actualise et précise, par ailleurs, les conditions de son attribution et crée une nouvelle récompense au profit des sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 39 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite,
Décrète :
La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.
La médaille comporte trois échelons :
― bronze ;
― argent ;
― or.
Elle comporte également des agrafes portant des inscriptions définies par le ministre de la défense.
La médaille de la défense nationale dans son échelon or est décernée par le ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent ainsi que les modalités de son attribution.
Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique...
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