Décret n° 2014-43 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028499266
Date de publication22 janvier 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/MAEJ1400649D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/2014-43/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 22 janvier 2014
CourtMinistère des affaires étrangères
Enactment Date20 janvier 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 2013 restera en vigueur jusqu’à la fin de la mission du détachement français et son retour complet et définitif sur le territoire de la République française


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CONCERNANT LE STATUT DU DÉTACHEMENT FRANÇAIS DÉPLOYÉ EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSOLUTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES ET DU RÉTABLISSEMENT DE LA SÉCURITÉ EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Le Gouvernement de la République française,
et
le Gouvernement de la République centrafricaine,
Ci-après dénommés respectivement « la Partie française » et « la Partie centrafricaine », et collectivement « les Parties » ;
Rappelant leur commun attachement à la charte des Nations unies ;
Désireux de coopérer pour le rétablissement de la sécurité et de l'Etat de droit en République centrafricaine, et de contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire et à la protection de la population civile ;
Considérant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment ses résolutions 2121 (2013) et 2127 (2013), et en particulier l'OP 50 de la résolution 2127 (2013) ;
Considérant la demande des autorités centrafricaines, transmise par lettre du 27 novembre 2013, visant à obtenir une assistance de la République française en vue de la protection de la population civile dans l'attente de la reconstruction des institutions centrafricaines ;
Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


A la demande des autorités centrafricaines, le détachement français déployé sur le territoire centrafricain mène les opérations militaires nécessaires au rétablissement de la sécurité et à la protection de la population civile.
Dans le cadre de sa mission d'assistance militaire (ci-après désignée « la Mission »), le détachement français intervient notamment en appui de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour l'accomplissement de son mandat conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.


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