Décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028940429 |
| Date de publication | 18 mai 2014 |
| Enactment Date | 16 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2014 |
| Court | Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/16/2014-502/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/16/RDFB1401734D/jo/texte |
Publics concernés : emplois fonctionnels de direction des administrations parisiennes.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des administrations parisiennes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 6 du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et des administrations parisiennes, en fonction des nouvelles règles statutaires fixées par le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014.
Ainsi, les emplois les plus élevés bénéficient d'une grille indiciaire terminant à la hors-échelle E, les sous-directeurs, en fonction de leur groupe, terminant à la hors-échelle B bis ou à la hors-échelle C.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 25 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 17 juillet 2013,
Décrète :
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