Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028964264 |
| Date de publication | 21 mai 2014 |
| Enactment Date | 19 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2014 |
| Court | Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/RDFF1316870D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/2014-507/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
Objet : mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste.
Il prévoit en outre la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 :
― la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
― le versement de l'indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l'agent.
Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 23 et 48 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Le...
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