Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028992295 |
| Date de publication | 27 mai 2014 |
| Enactment Date | 22 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 27 mai 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-530/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/DEVK1301893D/jo/texte |
Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports.
Objet : adoption des dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne les principes généraux régissant l'activité ainsi que les dispositions communes à au moins deux modes de transport.
Références : le décret et le code des transports (première partie réglementaire) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 19 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 avril 2013 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2013 et la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2013 ;
Vu la saisine du président de la Polynésie française en date du 12 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux...
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