Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 mai 2014 |
| Date de publication | 03 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029035912 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 3 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/DEVA1324906D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/2014-568/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;
Vu le code civil, notamment son article 1382 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 221-6, L. 571-13, L. 571-15, L. 572-2 et L. 572-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 ;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;
2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À LA CONCESSION
DE L'AÉRODROME DE TOULOUSE-FRANCAZAL
Entre l'Etat,
représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé « le concédant », d'une part,
Et la société concessionnaire Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (sigle SETFA),
société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, ayant son siège à l'aéroport de Toulouse-Francazal, avenue du Général-Bares, 31270 Cugnaux, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 797 678 604, ayant pour président Bertrand BILGER, dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le concessionnaire », d'autre part,
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat confie à la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport, qui l'accepte, la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal.
Article 2
Le concessionnaire s'engage à exécuter la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Article 3
La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant conformément aux dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile.
Article 4
La durée de la présente convention est de quarante-cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 20 février 2014.
Pour l'Etat :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Pour la société :
Le président de la Société
d'exploitation de Toulouse
Francazal Aéroport,
B. Bilger
Cahier des charges de la concession
de l'aérodrome de Toulouse-Francazal
SOMMAIRE
Titre Ier. ― Objet, nature et caractéristiques de la concession
Article 1er. ― Objet de la concession
Article 2. ― Identification du concessionnaire
Article 3. ― Assiette de la concession
Article 4. ― Acquisitions foncières
Article 5. ― Constitution de droits réels au profit du concessionnaire
Article 6. ― Contrats ou engagements conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la concession et régime du personnel
Article 7. ― Travaux initiaux
Article 8. ― Accès sud-ouest
Titre II. ― Cadre général de l'exploitation
Article 9. ― Qualité d'exploitant et principes généraux relatifs à l'exploitation
Article 10. ― Coordination et partage d'informations
Article 11. ― Ouverture à la circulation aérienne
Article 12. ― Services de navigation aérienne
Article 13. ― Consignes d'exploitation et horaires d'ouverture
Article 14. ― Contrats confiant certaines missions du concessionnaire à des tiers
Article 15. ― Actes juridiques du concessionnaire
Article 16. ― Délivrance d'actes constitutifs de droits réels
Titre III. ― Modalités d'exploitation
Chapitre Ier. ― Services rendus aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs
Article 17. ― Affectation des transporteurs aériens
Article 18. ― Allocation des installations et matériels aéroportuaires aux usagers
Article 19. ― Locaux d'exploitation
Article 20. ― Assistance en escale
Article 21. ― Exploitations des aires aéronautiques
Article 22. ― Présentation des perspectives à moyen et long termes
Chapitre II. ― Services rendus aux autres entreprises
Article 23. ― Accès
Article 24. ― Entreprises de fret et de poste
Article 25. ― Opérateurs de transport public
Chapitre III. ― Services rendus aux passagers et au public
Article 26. ― Accès et circulation sur l'aérodrome
Article 27. ― Accueil de certaines catégories de passagers
Article 28. ― Services de santé
Article 29. ― Information des passagers et du public
Article 30. ― Perturbations et retards importants
Chapitre IV. ― Participation aux missions de police administrative
Article 31. ― Information des services de l'Etat sur les perturbations d'exploitation
Article 32. ― Autorisations d'activité dans les emprises aéroportuaires
Article 33. ― Dispositions particulières relatives à la sûreté
Article 34. ― Application de la réglementation sur l'assistance en escale
Article 35. ― Contrôle de l'application de la réglementation sur les créneaux horaires
Article 36. ― Contrôle de l'application des restrictions d'exploitation
Article 37. ― Application de la réglementation sur les servitudes
Article 38. ― Police de l'exploitation de l'aérodrome
Article 39. ― Police de la conservation
Article 40. ― Sécurité générale
Article 41. ― Application de la réglementation sanitaire
Chapitre V. ― Conditions d'exercice des missions de l'Etat et de ses établissements publics
Article 42. ― Accès aux installations occupées par l'Etat et ses établissements publics
Article 43. ― Accès aux installations aéroportuaires
Article 44. ― Prestataire de services de navigation aérienne
Article 45. ― Services de l'Etat en charge de l'urbanisme, de la construction et de la protection de l'environnement
Article 46. ― Météo-France
Article 47. ― Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique (dispositions générales)
Article 48. ― Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique (consultations)
Article 49. ― Autres administrations de l'Etat
Article 50. ― Conditions d'occupation d'autres locaux et parcs de stationnement
Article 51. ― Retrait de certains terrains
Article 52. ― Plans de secours
Chapitre VI. ― Qualité de service
Article 53. ― Amélioration et contrôle de la qualité
Article 54. ― Mesure de la qualité
Article 55. ― Réclamations et observations des usagers
Titre IV. ― Insertion dans l'environnement
Article 56. ― Démarche environnementale
Article 57. ― Impact environnemental
Article 58. ― Information du public sur les impacts environnementaux
Article 58-1. ― Information mutuelle du concessionnaire et des transporteurs aériens
Article 59. ― Application de la réglementation environnementale
Titre V. ― Dispositions relatives aux terrains et aux infrastructures
Article 60. ― Développement de l'aérodrome et plans de servitudes
Article 61. ― Investissements imposés par le ministre chargé de l'aviation civile
Article 62. ― Régime des travaux
Article 63. ― Opérations de dépollution et décontamination
Article 64. ― Dossiers d'investissement
Article 65. ― Marchés de travaux, de services et de fournitures
Article 66. ― Occupation de biens immobiliers
Article 67. ― Equipements non liés au service public aéroportuaire
Article 68. ― Droits et obligations du concessionnaire au regard de l'utilité publique
Article 69. ― Capacité des infrastructures aéroportuaires
Titre VI. ― Régime financier
Article 70. ― Ressources de la concession...
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