Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)

 
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 ;
Vu le décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2013


Le protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



P R O T O C O L E N° 3


À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES RELATIF AUX GROUPEMENTS EURORÉGIONAUX DE COOPÉRATION (GEC)


PRÉAMBULE


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106),
Désireux de faciliter la coopération des collectivités ou autorités territoriales relevant d'Etats distincts, dans le respect des structures politiques et administratives des Etats, et de leurs engagements internationaux ;
Décidés à compléter à cet effet le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales et par ses protocoles du 9 novembre 1995 (STE n° 159) et du 5 mai 1998 (STE n° 169) ;
Considérant la Déclaration du Troisième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005) et le Plan d'action adopté lors du Sommet, qui prévoit le « développement de la coopération transfrontalière, en tant que de besoin » ;
Conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités et autorités territoriales ;
Désireux de prévenir les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la diversité de ces législations nationales dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interterritoriale ;
Souhaitant répondre aux besoins des Etats membres qui sont résolus à mieux harmoniser leurs législations nationales ;
Conscients que, pour un certain nombre d'Etats membres, il est possible qu'une législation-cadre soit suffisante, compte tenu, en particulier, de l'état actuel de leur législation nationale, qui intègre les dispositions pertinentes du droit communautaire adoptées par les institutions compétentes de l'Union européenne,
Sont convenus de ce qui suit :


Partie I
Article 1er
Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)


1. Un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales et d'autres organes mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, peut être établi sous la forme d'un « Groupement eurorégional de coopération » (GEC), sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties au présent Protocole, aux conditions de celui-ci.
2. Le but du GEC est de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétence communs et dans le respect des compétences fixées par la législation nationale des Etats concernés.


Article 2
Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable


1. Le GEC est doté de la personnalité juridique. Il est régi par le droit de la Partie, Etat membre du Conseil de l'Europe, dans lequel il a son siège.
2. Le GEC possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l'Etat dans lequel il est établi.
3. Le droit applicable à la personne morale choisie pour le GEC par les membres est précisé dans l'accord instituant le GEC, sans préjudice des dispositions du présent Protocole...

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