Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029133200 |
| Date de publication | 19 juin 2014 |
| Enactment Date | 17 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 19 juin 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/17/2014-628/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/17/FCPS1405478D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, hors employeurs publics, et travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014.
Notice : ce décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations. Par ailleurs, il fixe le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d'adresser la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique et fixe le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-5 et L. 133-6-7-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-12-1 et D. 1221-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières...
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