Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029110666 |
| Date de publication | 21 juin 2014 |
| Enactment Date | 19 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/DEVT1329047D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/2014-644/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport routier de marchandises et leurs clients.
Objet : approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le présent décret approuve ainsi le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises qui est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client.
Références : le décret et son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3223-1,
Décrète :
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Article 1er
Objet du contrat
1.1. Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton.
1.2. Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application.
1.3. Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
- soit des transports pour son propre compte ;
- soit des transports publics de marchandises.
1.4. Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3223-1 du code des transports.
Article 2
Mise à disposition du véhicule et du conducteur
2.1. La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui.
2.2. Le véhicule doit être en permanence en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, être conforme à la demande du locataire formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données ; il doit être adapté à la nature des marchandises à transporter et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
2.3. Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur reste le salarié de ce dernier et répond aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en...
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