Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/2014-768/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/AFSS1331392D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029191638 |
| Enactment Date | 04 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 6 juillet 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 06 juillet 2014 |
Publics concernés : mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité.
Objet : détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les modalités selon lesquelles les mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité (c'est-à-dire celles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention), ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes.
Si les mutuelles œuvrent habituellement dans l'intérêt de leurs seuls adhérents conformément au principe mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, l'article L. 320-2 du même code prévoit néanmoins la possibilité d'un accès aux non-adhérents dans des conditions fixées par décret. Pris pour l'application de cet article, le présent décret précise que l'ouverture aux non-adhérents doit résulter d'une disposition des statuts de la mutuelle ou de l'union. Cette faculté ne s'applique pas aux pharmacies mutualistes au regard du statut particulier qui régit ces dernières en application du code de la santé publique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 320-2 et L. 610-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est créé, dans la partie réglementaire du code de la mutualité, un livre III ainsi rédigé :
« Livre III
« OUVERTURE DES...
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