Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 juillet 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029263665 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-819/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400699D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 20 juillet 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 20 juillet 2014 |
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modifications réglementaires concernant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière fixe les règles de composition et de fonctionnement de ces instances.
Le présent décret modifie le décret susmentionné afin de faciliter le processus électoral par l'harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d'intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ; il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l'annexe des corps, grades et emplois qui n'existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 104 ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le...
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