Décret n° 2014-943 du 21 août 2014 modifiant le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029390997 |
| Enactment Date | 21 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 23 août 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/2014-943/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/MENH1418497D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, affectés dans les vice-rectorats des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Objet : délégations de signature pouvant être accordées par les vice-recteurs pour les actes de recrutement et de gestion relevant de leur compétence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret étend la possibilité des vice-recteurs de déléguer leur signature pour le recrutement et la gestion des personnels, auparavant limitée aux seuls personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation. Désormais, ceux-ci pourront déléguer leur signature pour les actes de recrutement et de gestion de l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, affectés dans le ressort de leur vice-rectorat, dans la limite des actes pour lesquels ils ont reçu délégation de pouvoir.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature,
Décrète :
L'article 1er du décret du 19 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent déléguer leur signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
1° Au fonctionnaire de catégorie A chargé des fonctions de...
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